Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société EXOSTAR, société par actions simplifiée au capital de 366.000,00 € dont le siège social est situé Tour Verdi, 21 Avenue de Choisy, 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 353 665 482 (ci-après dénommée le « Vendeur » ou « EXOSTAR »), gérant le site internet www.exostar.fr (dénommé ci-après le « Site Internet ») et, d’autre part, toute personne physique non commerçante, majeure, souhaitant procéder à un achat via le Site Internet (dénommée ci-après le « Client »).
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre EXOSTAR et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site Internet. L’acquisition d’un produit à travers le Site Internet implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet www.exostar.fr, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV
La société EXOSTAR se réserve le droit de procéder à tout contrôle concernant l’âge des Clients et de supprimer toute commande qui ne satisferait pas aux conditions énoncées au sein des présentes conditions générales de vente, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de la société EXOSTAR.
Le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
La société EXOSTAR conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son Site Internet. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2. Produits
Les produits proposés à la vente par la société EXOSTAR (ci-après « les Produits ») sont ceux qui figurent sur le Site Internet de la société EXOSTAR, dans la limite des stocks disponibles. La société EXOSTAR se réserve le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente sur le Site Internet, ou d'en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes ou des Clients.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Chaque Produit est ainsi présenté sur le Site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (libellé, contenance, composition, prix…). Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le Site Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
La vente des Produits présentés sur le Site Internet est destinée à tous les Clients résidants en France métropolitaine ((hors îles et Corse).
A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), la société EXOSTAR s'engage à en informer le Client par e-mail, appel téléphonique ou SMS, dans les 5 jours ouvrés. La commande du Client portant sur un produit indisponible sera alors automatiquement annulée. En cas d’indisponibilité du Produit, la société EXOSTAR remboursera tous les paiements reçus du Client pour la commande sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où la société EXOSTAR a informé le Client par e-mail.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 3. Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet www.exostar.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix figurant sur les fiches des Produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. La société EXOSTAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraison sont gratuits en cas de retrait en magasin.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Les promotions proposées peuvent être différentes en magasin et sur le Site Internet. Les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles et selon disponibilité d’approvisionnement des Produits.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, le Client doit créer un Compte Client sur le Site Internet. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. Le Client accèdera à son Compte Client à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant, qui seront confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Pour toute commande, le Client devra fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa commande telles que son identité, ses coordonnées postales et son adresse e-mail.
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client.
Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal », « Paiement par carte bancaire », « Paiement par Apple Pay » ou « Paiement par virement ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Je confirme ma commande ». Enfin, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou bien il est dirigé vers l’interface de règlement par carte bancaire ou par Apple Pay. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée.
Le paiement par compte Paypal, par Apple pay, par carte bancaire ou par virement est irrévocable.
Tous les achats effectués sur le Site Internet sont protégés et sécurisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet www.exostar.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Si le Client souhaite contacter le Vendeur, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : EXOSTAR, 21 Avenue de Choisy, 75013 Paris ; soit par email à l’adresse suivante : Contact@exostar.fr, soit par téléphone au 01 45 82 22 88, soit par Chat en ligne sur le Site Internet.
Article 5. Réserve de propriété
La société Exostar conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et s’agissant des produits surgelés ne pouvant pas, par leur nature, être réexpédiés ou étant susceptibles de se détériorer rapidement, le Client ne dispose pas d'un délai de rétractation prévu pour les achats à distance de produits surgelés. Les produits surgelés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Pour les autres Produits, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la commande, pour retourner ceux-ci à la société EXOSTAR pour échange ou remboursement, sans pénalité, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les articles endommagés ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour (15 €) seront à la charge exclusive du Client.
Le renvoi des Produits doit être accompagné de la facture de la commande sur laquelle figurait le(s) produit(s) retourné(s). Il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour où EXOSTAR est informé de la demande du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra renseigner le formulaire de rétractation ci-dessous reproduit et le transmettre au Vendeur :
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- A l’attention de Exostar, 21 Avenue de Choisy, 75013 Paris - Contact@exostar.fr
- Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
- Commandé le /reçu le…………………………………………………………………………………………………………….
- Nom du (des) consommateur(s)………………………………………………………………………………………………………
- Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………
- Date …………………………………………………………………………………………………
- Signature du (des) consommateur(s)
Nous vous conseillons d’indiquer également le numéro de votre commande et votre adresse email.
Si le Client utilise l’option de rétractation par email, la société EXOSTAR enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Article 7. Livraison
7.1. Livraison à domicile
La société EXOSTAR livre toute commande à destination de la France Métropolitaine (hors îles et Corse).
La livraison est effectuée en J+2 à compter du départ de la commande des locaux de EXOSTAR sauf délais liées aux contraintes fournisseurs ou transporteur.
Les livraisons des Produits sont effectuées par Chronofresh à l’adresse renseignée par le Client sur le bon de commande, en service de livraison avec suivi, remise contre signature.
La société EXOSTAR communiquera au Client par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client, le numéro de suivi de sa commande. Le Client est livré à l’adresse qu’il aura indiquée sur son bon de commande. En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage, qui lui permettra de retirer sa commande dans le bureau Chronopost le plus proche de l’adresse de livraison.
En cas de refus de la livraison par le Client, les frais de retour d’un montant de 15 € seront à la charge du Client.
La livraison est effectuée en J+2 à compter du départ de la commande des locaux de la société EXOSTAR sauf délais liées aux contraintes fournisseurs ou transporteur
Le service Prédict® du prestataire Chronofresh permet au Client d’être informé de la date et du créneau horaire de livraison.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Le Client doit vérifier en présence du préposé de Chronofresh l’état du conditionnement et son contenu
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être faite par le Client auprès de Chronofresh.
Eu égard à la nature périssable des Produits, le délai de livraison au Client dépend de la date à laquelle les Produits sont livrés à EXOSTAR par le(s) producteur(s).
Par suite, la société EXOSTAR ne peut s’engager sur un délai ferme de livraison et les délais indiqués lors de la passation de la commande ne sont qu’indicatifs. Cependant, si le délai dépasse trente (30) jours à compter de la commande et sauf cas de force majeure (voir article 9 des présentes CGV), le Client pourra, selon l’article L.216-2 al 2° du Code de la consommation, procéder à la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint la société EXOSTAR, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la société EXOSTAR ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement remboursées (par crédit sur la carte qui a servi au paiement de sa commande ou par le compte PAYPAL si la commande a été payée via PAYPAL) dans les trente (30) jours de la réception par la société EXOSTAR de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution. Cette résolution devra être notifiée à EXOSTAR : par courrier postal RAR ou par courriel à contact@exostar.fr avec demande d’accusé de réception.
7.2 Retrait de Commande en magasin (Click & Collect)
Le Client a la possibilité de se faire livrer gratuitement dans notre magasin Star Massena Surgelés - Centre commercial MASSENA – 13 Place de Vénétie 75013 PARIS.
Les lieux, date et plage horaire de mise à disposition des Produits en magasin sont choisis par le Client lors de la commande, en fonction des différentes possibilités proposé sur le Site Internet Exostar.
Les Produits sont remis surgelés ou congelés.
Le Client s’engage à venir chercher les Produits en magasin aux jour et plage horaire qu’il a choisis. S’il ne vient pas récupérer sa commande aux jours et horaires choisis, sa commande ne sera plus disponible à la fin du jour suivant (suivant les jours d’ouverture du magasin). Dans ce cas, le Client perd les bénéfices de sa commande et il sera remboursé.
Lors de sa présentation en magasin, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité et le numéro de commande (figurant sur l’email de confirmation de la commande). Si le Client est dans l’impossibilité de venir récupérer lui-même la commande, il doit mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir à cet effet et de la photocopie de la carte d'identité du Client.
Aucune remise des Produits ne pourra être honorée à défaut de justificatif d’identité et de règlement.
Le Client s’engage à signer la facture présentée par le responsable de magasin, facture sur laquelle le Client peut apporter toute remarque lui paraissant nécessaire. Un deuxième exemplaire de la facture sera remis au Client avec les Produits.
Par la signature de la facture, le Client reconnait avoir reçu le nombre de colis porté sur ce dernier.
Dans le cas où un ou des Produits seraient manquants ou endommagés, le Client doit le signaler sur la facture qui est remise au responsable de magasin. Un avoir ou un remboursement directement sur son compte bancaire sera possible.
Article 8. Garantie
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation sur les produits vendus.
La garantie légale de conformité permet au Client :
- De choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation, en cas d'apparition d'un défaut de conformité ;
- De bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit concerné pour agir vis-à-vis du Vendeur.
Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Au titre de ces garanties, la société EXOSTAR s'engage à rembourser les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse suivante : contact@exostar.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : EXOSTAR, 21 avenue de Choisy, 75013 Paris.
Article 9. Force Majeure
En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, l’exécution des prestations de la société EXOSTAR sera suspendue pour tout ou partie.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant la société EXOSTAR d’exécuter ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, la société EXOSTAR s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.
Article 10. Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
La passation de la commande sur le Site Internet implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'informations, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.
La société EXOSTAR ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site Internet se faisant sous son entière responsabilité.
Article 11. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet www.exostar.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12. Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet www.exostar.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
Pour une information complète sur le traitement des données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’en cas d'échec de règlement amiable auprès des services de la société EXOSTAR, il peut, conformément aux articles L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l'opposant à la société EXOSTAR, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur proposé sont les suivantes :
- Nom du médiateur : MEDIAVET
- Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne accessible par le lien suivant : https://ec.europa.eu.
